Quand on décide d’entrer en possession d’une nouvelle maison, il est important de prendre la peine de faire certaines vérifications. Celles-ci permettent de déceler les défauts éventuels de la maison. On les nomme les vices apparats. Pour vous aider à mieux comprendre de quoi il s’agit, cet article y sera consacré.
Qu'est-ce qu'un vice apparent ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, il peut advenir qu’un problème puisse être détecté par l’acheteur à vue d’œil, https://www.accia-immobilier.fr/ en général un tel vice doit être constaté par le vendeur et signé. Il faut tout de même dire que le signalement d’un tel problème n’est pas susceptible d’affecter la valeur du bien en vente. Il existe deux types de vices apparents tout d’abord ceux qui sont ceux constatés sur les bâtiments construits et prêts à être vendus. Ensuite, ceux constatés sur les bâtiments en cours de construction.
Les garanties et les recours juridiques des vices apparents
Il existe une couverture qui indemnise les détenteurs des biens immobiliers sur lesquels des vices apparents ont été constatés. Mais cette garantie est fonction du type de vice apparent constaté. Si le vice est constaté sur les maisons déjà construites, la prise en charge des réparations est faite par la loi. Sauf qu’il faut qu’un juge ait la preuve que le vice était indétectable par l’acquéreur au moment où il a acheté la maison.
Si par contre les vices apparents sont constatés sur les biens en cours de construction, c’est au vendeur de s’occuper des réparations avant de les cesser au nouvel acquéreur. Le vendeur est obligé de dédommager l’acheteur en cas de vice apparent. Si le vendeur refuse de payer les travaux, le nouvel acquéreur peut saisir la justice pour faire des réclamations et espérer un remboursement. Il serait possible d’obtenir des dommages et intérêts.
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